Héritage à l’étranger

Comment marche un héritage quand vous êtes installé à l’étranger ? Comment gérer son héritage au cas d’un déménagement à l’étranger ?

Consultez sur cette page

  • Les biens acquis par voie de succession testamentaire et légale
  • Il faut se munir d’un acte notarié et d’un certificat de résidence à l’étranger
  • Faire un inventaire des biens hérités
  • Une procédure de contrôle effectué au moment de la sortie des biens

Quels sont les points à savoir sur l’héritage en France et installation à l’étranger ?

Avez-vous acquis des biens par voie de succession ? Et vous vous demandez, combien de droits de douane ou de taxes vous allez devoir acquitter ? Eh bien, sachez que dans le cadre d’un héritage en France et installation à l’étranger, aucune taxe n’est exigée par la loi. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous êtes également exempt de respecter certaines formalités. Au contraire, pour bénéficier d’une telle exonération, il faut respecter quelques règles.

Les biens concernés par l’exonération

D’après la législation fiscale, les biens hérités en France font partie de ceux qui bénéficient d’une exonération des droits de douane et de taxe. Cela concerne les immeubles et les meubles reçus par voie de succession, et ce, quelle que soit la procédure. À titre de rappel, on distingue deux types de succession : la succession testamentaire et la succession légale. Dans les deux cas, vous êtes bénéficiaires d’un avantage fiscal. Si vous avez par exemple acquis vos biens par le biais d’un testament, alors vous pouvez vous en prévaloir. C’est également le cas, lorsque vous les avez obtenus par la procédure de succession légale. Cette mesure s’applique même si vous envisagez de vous installer dans un pays hors de la communauté européenne.

Toutefois, elle ne concerne pas tous les biens, car certains peuvent faire l’objet d’une déclaration ou d’une imposition sur la taxe d’exportation. Ici, nous faisons principalement référence aux biens culturels, aux armes et munitions, aux produits de la technologie à double usage, aux espèces de la flore ou de la faune sauvage, aux objets de valeurs, comme les bijoux, les métaux précieux et les antiquités. Dans tous les cas, sachez que cette liste n’est pas exhaustive. C’est la raison pour laquelle, il est toujours conseillé de se rendre auprès du service des douanes, pour avoir des informations supplémentaires.

Les pièces à fournir au service des douanes

  • Comme tous avantages fiscaux accordés aux contribuables, l’exonération des droits de douane dans le cadre d’un l’héritage en France et installation à l’étranger est soumise à des conditions. Ainsi, pour en pouvoir bénéficier, vous êtes tenu à produire les documents suivants.
  • Une attestation donnée par un notaire, ou toute autre autorité publique compétente, justifiant votre statut d’héritier ou d’ayant droit. Ce document doit également contenir des informations sur la valeur et l’estimation de votre héritage. Si possible, sollicitez toujours des informations générales auprès de ce professionnel. De cette manière, vous aurez l’occasion de savoir un peu plus sur les procédures à suivre.
  • Une pièce quelconque qui prouve que vous habitez à l’étranger. Il peut s’agir d’un certificat de résidence qui est généralement délivré par les autorités locales de la région à laquelle vous allez vous rendre ou bien d’une déclaration sur l’honneur certifiée. Celle-ci est normalement donnée par une autorité municipale. Dans tous les cas, essayez toujours de vous renseigner à ce sujet avant votre départ.
  • Un inventaire en deux exemplaires. Et comme il s’agit d’un document très important, il doit respecter les conditions de formes requises par la loi. Cela signifie qu’il doit être signé, détaillé, paginé, estimatif.

En outre, vous êtes aussi soumis à d’autres obligations pour l’héritage en France et installation à l’étranger, surtout si vous avez une voiture. En effet, vous êtes obligé de fournir une copie du certificat d’immatriculation si vous voulez l’exporter. Ce document est requis afin de s’assurer que la voiture vous appartient réellement. En plus, avec une telle mesure, elle pourra passer sans aucun problème au service des douanes.

La procédure de vérification proprement dite

Ce sont généralement les agents des douanes qui s’occupent de vérifier un par un vos biens hérités au moment de l’exportation. Sur ce point, la première chose à ne pas négliger est de vérifier s’ils ont bien visé les immeubles et les meubles dans l’inventaire. Cette mesure est indispensable dans la mesure où elle éviter des éventuels désagréments dans l’avenir. En effet, il arrive souvent que des biens ne fassent pas l’objet d’une vérification assez exhaustive. Dans ce cas, ils peuvent se perdre, ce qui n’est pas recommandé pour vous.

Et si la procédure d’exportation se déroule dans un bureau ou agence de douane à l’intérieur du territoire français, n’oubliez pas d’apporter un troisième exemplaire de votre inventaire. Cela afin de s’assurer du transfert jusqu’à la frontière.